Conditions générales de vente en ligne

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société ENOMATIC FRANCE au capital de 7 500 euro dont le siège social est au 5 ter, rue d’Arsonval, 75015 Paris – France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris B 448 160 713 sous le numéro de SIRET 44816071300039 ci-après dénommée " ENOLATIC FRANCE " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " ENOMATIC FRANCE " dénommée ci-après " l’acheteur ".

 

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre ENOMATIC FRANCE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.enostore.fr, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ENOMATIC FRANCE.

ENOMATIC FRANCE se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits proposés sur le site www.enostore.fr sont des distributeurs de vin au verres et accessoires associés. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d’entre eux, portant la mention DF, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

 

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix HT en euro, la TVA applicable au jour de la commande est rajoutée au moment du paiement dans le panier; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. La TVA en vigueur actuellement est de 19,6%.

ENOMATIC FRANCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

 

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

 

Commandes

La validation des commandes s’effectue en ligne sur notre site www.enostore.fr
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
ENOMATIC FRANCE se réserve le droit d'accepter ou d'annuler, voire de limiter une commande pour quelque raison que ce soit telle que : adresse de facturation et de livraison suspecte ou inconnue, numéro de téléphone injoignable, adresse email erronée, non validité d'une opération bancaire, une erreur dans la désignation d'un produit, de son prix ou de sa description.

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

 

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé ………… qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.

À la demande de l’acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

 

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les frais de livraison varient selon les produits, les quantités et le lieu de livraison.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux d’ENOMATIC FRANCE. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

 

Droit de rétractation

Pour le client particulier en France
 : Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour se rétracter et  de 7 jours supplémentaires pour retourner le produit commandé. Passé ce délai, ce droit n'est pas applicable.

Le client doit faire la demande de remboursement, par écrit, en courrier recommandé dans les 7 jours à compter de la date de livraison de sa commande, sans pénalité, à l'exception des frais de retour et des frais de livraison, qui resteront toujours à sa charge. Les frais de retour des produits en cas de rétractation demeurent toujours à la charge du client. 
Une fois le courrier reçu, le service après-vente analyse votre demande. Une fois acceptée par ce dernier, l’adresse de livraison pour le retour de la commande vous sera transmise par mail. 
Le client est tenu de renvoyer dans les 7 jours qui suivent cet accord le bien en parfait état, dans son emballage d'origine non endommagé et non ouvert. Il ne devra ni avoir été utilisé, ni mis en route. Il devra être accompagné de tous ses accessoires (notices, accessoires, cordons, mode d'emploi, bon de garantie, etc.) afin qu’il puisse de nouveau être mis en vente.  A défaut, nous serions contraints de refuser votre demande et le droit de rétractation ne pourra pas être appliqué. 
Une fois le produit retourné, le service après-vente a 15 jours pour expertiser votre produit. Deux cas sont alors possibles :

  • Si les produits sont validés conformes par notre service après vente :
Les produits vous seront remboursés sous 1 mois, par le biais d’un bon d’achat valable sur tout le site www.enostore.fr. Aucun remboursement direct ne sera effectué.
  • Si les produits retournés ne sont pas validés par notre service après-vente :
Le produit retourné n’est pas conforme (produit abimé, manque accessoires ou notices, carton d emballage défectueux,  produit invendable, etc.), le droit de rétractation sera refusé et le produit sera soit retourné au client à ses frais, soit mis à la disposition du client pour venir le récupérer. Le client ne pourra en aucun cas faire la demande de renvoi des produits ou de leurs remboursements, sans avoir payé les frais de transport aller-retour ainsi que les éventuels frais de réparation occasionnés par le transport aller-retour.


Retour suite à une non-conformité du produit livré
Vous nous avez passé commande, mais nous ne vous avons pas livré les bons produits. Vous disposez d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de la commande  pour nous informer que le produit reçu n'est pas le produit que vous avez commandé. Passé ce délai, ce droit n'est pas applicable.
Cette demande de remplacement doit être présentée au service Qualité par téléphone au +33 (0)1 75 43 46 48 et  confirmé par mail info@enomatic.fr. Les frais de retour des produits demeurent toujours à la charge du client. Afin d'assurer le suivi du colis, le client s'engage à nous renvoyer le(s) produits(s) dans un moyen de transport garantissant, dans votre intérêt, la réception du colis par nos services. Le client est tenu de renvoyer dans les 7 jours qui suivent cet accord le bien en parfait état, dans son emballage d'origine non endommagé. Il ne devra ni avoir été utilisé, ni mis en route. Il devra être accompagné de tous ses accessoires (notices, accessoires, cordons, mode d'emploi, bon de garantie, etc.) afin qu’il puisse de nouveau être mis en vente. 
L’adresse de livraison pour le retour du produit vous sera transmise lors de l’acceptation de votre demande: après expertise des produits et analyse du litige, nous vous renvoyons les bons produits commandés. 
Si vous souhaitez vous faire rembourser les frais de retour de la marchandise, vous devez en faire la demande par écrit au service après vente, soit par :

  • Courrier à l'adresse suivante : ENOMATIC France – 5 ter, rue d’Arsonval, 75015 Paris
  • Fax au +33 (0)1 75 43 09 64
  • Email à l’adresse info@enomatic.fr

Les frais de port vous seront remboursés sous 1 mois par le biais d’un bon d’achat valable sur le site www.enostore.fr.

Le produit commandé ne fonctionne pas à la mise en route
Vous avez passé commande, mais le produit que vous avez commandé ne fonctionne pas lors de la première mise en route (panne dite « au déballage » ou « à la mise en service »). Vous disposez de 7 jours, à compter de la date de livraison, pour nous informer que le produit reçu est défectueux. Passé ce délai, la panne ne pourra pas être considérée comme dite  «au déballage ». Le problème doit être présenté au service après-vente par téléphone au +33 (0)1 75 43 46 48, et confirmé  par mail à l’adresse suivante info@enomatic.fr.
Le service après-vente analyse dans un premier temps le problème par téléphone et propose:

  • Soit d'envoyer un réparateur sur place qui effectuera la remise en conformité,
  • Soit de rapatrier le produit avec les emballages d’origine en nos locaux pour expertise.

Après expertise et analyse des produits par le service après-vente, le matériel sera soit réparé, soit remplacé par un neuf si la réparation est impossible. Le produit sera réexpédié au client dans les plus brefs délais.
Il est à noter que l'expertise et la réparation peuvent prendre entre 5 et 20 jours (temps de retour du produit + expertise + réparation + retour produit). Durant cette période, le produit ne peut pas être remplacé par un neuf, et la commande ne peut en aucun cas être annulée. 
Si l'expertise révèle que les dégâts ont été causés par une mauvaise utilisation par le client,  les frais de réparation  ainsi que les frais de transport aller-retour lui seront refacturés. 
Les frais de retour des produits demeurent toujours à la charge du client. Le client est tenu de renvoyer dans les 7 jours qui suivent cet accord le bien en parfait état, dans son emballage d'origine non endommagé. Il devra être accompagné de tous ses accessoires (notices, accessoires, cordons, mode d'emploi, bon de garantie, etc.). L’adresse de livraison pour le retour du produit vous sera transmise par mail lors de l’acceptation de votre demande.

Pour le motif de "refusé pour avarie"
Vous avez refusé votre colis au moment de la livraison auprès du transporteur pour cause d'avarie du produit (le matériel a reçu un choc, ou est endommagé, etc.). Vous devez  prévenir sous 24h le service après-vente par téléphone au +33 (0)4.26.03.05.42 et confirmé par mail à l’adresse suivante info@enomatic.fr. Vous devez également prévenir le transporteur par courrier recommandé. Les produits sont transportés aux risques et périls du client.
Dès retour du produit dans nos locaux, et après expertise et analyse des produits par le service après-vente, le matériel sera soit réparé, soit remplacé par un neuf si la réparation est impossible. Le produit sera réexpédié au client dans les plus brefs délais. 
Il est à noter que l'expertise et la réparation peuvent prendre entre 5 et 20 jours (temps de retour du produit + expertise + réparation + retour produit). Durant cette période, le produit ne peut pas être remplacé par un neuf, et la commande ne peut en aucun cas être annulée.

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : E ter, rue d’Arsonval, 75015 Paris – France, dans le délai de trente jours de la livraison.

 

Produits garantis 1 an : pièces, main d’œuvre et retour usine
En cas de problème technique sur ces produits durant la période de garantie (1 an : pièces, main d’œuvre et retour usine), le client doit dans un premier temps en informer notre service après-vente soit par téléphone au +33 (0)1 75 43 46 48  soit par mail à l’adresse suivante : info@enomatic.fr.
Le client devra ensuite, selon les indications de notre service après-vente retourner le produit concerné chez ENOMATIC FRANCE. Les adresses vous seront communiquées par la suite.
Les frais de retour sont toujours à la charge du client.
Après expertise par notre service après-vente, nous vous livrerons de nouveau le produit réparé. Attention : Le produit sera échangé uniquement dans le cas ou le fabricant ou notre service après-vente certifie après expertise, que le produit est irréparable

CONDITIONS DE GARANTIE

La garantie ne couvre pas :

  • Les dommages d’ordre esthétique n’entravant pas le bon fonctionnement de l’appareil sauf si lesdits dommages sont consécutifs à un événement garanti par le contrat
  • Les dommages ayant pour origine une installation non conforme aux prescriptions du constructeur.
  • Les dommages ayant pour origine: les actes de malveillance, une cause externe à l’appareil (Choc, chute, etc.), la foudre, l’incendie, dégâts des eaux, surtension, la mauvaise utilisation et l’erreur de manipulation ou de branchement
  • Les dommages causés aux appareils lorsqu’ils ne sont pas transportés dans les conditions prescrites
  • Les appareils dont le numéro de série a été enlevé, modifié ou rendu illisible
  • Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive
  • Les frais d’entretien et la réparation réalisés pas un tiers non agrée par notre société de garantie ou par le fabricant
  • Les frais de déplacement suite à une demande d’intervention non justifiée.
  • La main d’œuvre afférente aux pièces non couvertes pas le contrat de garantie
  • Le remplacement des pièces consommables et/ou d’usure (ampoule, joints de porte, filtres, piles, etc.)
  • Les pannes afférentes aux accessoires tels que câbles d’alimentation, pièces de caoutchouc, pièces en verre, en plastique, clayettes
  • Le remplacement des pièces en verre et des vitres
  • Les parties extérieures : peinture, vernis, poignées, roulettes, pieds réglables, etc.
  • Les coups, chocs, oxydation, accidents du fumeur.
  • Les simples réglages et entretiens courants
  • Le contenu des appareils
  • Les câbles de connexion et les dommages matériels et immatériels pouvant en résulter
  • Les dommages sur les produits encastrables pour lesquelles les consignes d’installation n’ont pas été respectés (exemple : côtes minimum, aération nécessaire etc.)

Dans tous ces cas, les frais d'intervention et de réparations restent à la charge du client.

Il est à noter qu’aucune demande d’annulation de commande, de remboursement, ou remplacement par un produit neuf ne sera acceptée, à la demande du client, durant la période de prise en charge de la panne par le SAV (intervention chez le client + commande de pièces,  ou reprise en usine + réparation + retour produit).

 

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site d’ENOMATIC FRANCE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’ENOMATIC FRANCE.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès d’ENOMATIC FRANCE.

 

Données à caractère personnel

Les données personnelles et confidentielles que vous nous indiquez lorsque vous créez un compte et passez une commande sur www.enostore.fr sont exclusivement destinées au traitement de votre commande. Ces données ne sauraient être cédées ou louées à des tiers.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur l'ensemble des données personnelles qui vous concernent. Pour exercer ce droit vous pouvez envoyer un mail à l’adresse info@enomatic.fr

 

Archivage - Preuve

ENOMATIC FRANCE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés d’ENOMATIC FRANCE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.